Conditions générales d'utilisation

1. DEFINITIONS

MonBatiment : désigne la société exerçant son activité sous l’enseigne MonBatiment.

Ayant son siège social à 56 Rue Benjamin Baillaud – 31500 TOULOUSE

RCS TOULOUSE 891 415 275

SIRET 891 415 275 00025

Services : ensemble des prestations fournies par MonBatiment accessibles sur le site ou l’application.

Artisan-professionnel utilisateur : toute personne physique ou morale exerçant une activité artisanale et utilisant le site ou l’application à des fins d’exercice professionnel.

Site : le site internet MonBatiment.com et plateforme.Mon-Batiment.fr ou tout autre site internet exploité par MonBatiment et mis à disposition dans le cadre des services.

Application : l’application mobile MonBatiment mise à disposition dans le cadre de ses services

Partie : l’artisan-professionnel utilisateur.

Compte : désigne l’identifiant, le mot de passe, et l’ensemble des données personnelles et des préférences de l’artisan-professionnel utilisateur qui lui permettent de bénéficier d’un espace client sur le site ou l’application et de souscrire et de se connecter en ligne aux services de MonBatiment.

Espace client : désigne l’espace personnel en ligne de l’artisan-professionnel utilisateur lui permettant notamment de gérer ses données personnelles, ses préférences et consulter le suivi de ses commandes, achats, transactions, ses missions réalisées et en cours.

Identifiant : désigne l’adresse email permettant à̀ l’artisan-professionnel utilisateur de s’identifier de manière unique.

Mot de passe : désigne le code confidentiel défini par l’artisan-professionnel utilisateur, qui associe à son identifiant, lui permet d’acceder à son compte.

Responsable de traitement : l’entité qui détermine les moyens et finalités d’un traitement de données à caractère personnel

Sous-traitant : la personne traitant des données à caractère personnel pour le compte du Responsable de traitement et qui agit sous son autorité et ses instructions.

2. CHAMP D’APPLICATION

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès et l’utilisation au site ou à l’application et la création du compte de l’artisan-professionnel lui permettant d’accéder aux services de MonBatiment.

L’acceptation des conditions générales d’utilisation est un préalable indispensable et obligatoire à l’accès et l’utilisation du site ou de l’application et à la création d’un compte.

MonBatiment se réserve le droit d’apporter toute modification aux présentes conditions générales d’utilisation. La nouvelle version des conditions générales d’utilisation sera alors soumise à l’artisan-professionnel utilisateur qui devra les accepter pour continuer à accéder et utiliser le site ou l’application ainsi que pour accéder à son compte.

3. CREATION DU COMPTE

La création du compte par l’artisan-professionnel utilisateur est une étape obligatoire, gratuite et préalable à l’accès aux services de MonBatiment et à leur utilisation.

La création du compte est validée lorsque l’artisan-professionnel utilisateur a accepté les conditions générales d’utilisation par le moyen propose par MonBatiment.

L’artisan-professionnel utilisateur doit être majeur en France et jouir de sa pleine capacité juridique pour créer un compte et devra renseigner l’ensemble des informations demandées par MonBatiment laquelle se réserve le droit de refuser la création d’un compte selon ses propres critères.

Pour créer son compte l’artisan-professionnel utilisateur renseigne les informations suivantes :

• Prénom ;
• Nom ;
• Numéro de mobile ;
• Email servant d’identifiant lui permettant d’accéder audit compte et pour toute communication avec MonBatiment ;
• Domaine d’activité ;
• Adresse professionnelle ;

En outre l’artisan-professionnel utilisateur renseignera les informations en lien avec son exercice professionnel (statut juridique, numéro d’identification SIREN, SIRET, numéro de TVA, etc.) sa forme d’exercice professionnel ainsi que les informations légales l’autorisant à exercer dans son domaine d’activité et les assurances professionnelles auxquelles il a souscrit.

Il renseignera également ses références clients et autorise dès à présent MonBatiment à les contacter pour se renseigner sur les prestations réalisées.

L’artisan-professionnel utilisateur autorise MonBatiment à réaliser les investigations permettant de valider et confirmer la véracité des informations fournies.

L’artisan-professionnel utilisateur renseignera également un mot de passe strictement confidentiel pour l’accès à son compte. L’artisan-professionnel utilisateur s’engage à le conserver secret et à assumer intégralement les conséquences de toute divulgation effectuée en violation des présentes conditions générales d’utilisation sauf faute démontrée d’un tiers. L’artisan- professionnel utilisateur s’engage à informer MonBatiment et sans délai de toute compromission, perte ou anomalie du mot de passe.

4. DISPONIBILITE DU COMPTE ET DES SERVICES

Hors les cas de force majeure visés aux présentes, MonBatiment s’engage, dans le cadre d’une obligation de moyens, à assurer la disponibilité et l’accessibilité du compte et des services, et ce 24/24 heures et 7/7 jours.

MonBatiment se réserve la faculté de suspendre l’accès au compte, ou à̀ un ou plusieurs services lorsqu’elle estime qu’un évènement est susceptible d’en affecter le fonctionnement, l’intégrité ou la maintenance, et ce, pour la durée nécessaire à l’intervention envisagée.

Tout artisan-professionnel utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du compte et des services de quelque manière que ce soit, notamment en transmettant tout élément susceptible de contenir un virus ou de nature à̀ endommager ou affecter le compte ou les services et, plus largement, le système d’information de MonBatiment et/ou de ses cocontractants.

5. UTILISATION DU COMPTE ET DES SERVICES

L’artisan-professionnel utilisateur ayant accès à son compte pourra, dans les formulaires dédiés :

• Renseigner sa disponibilité pour réaliser les prestations de services commandées par les utilisateurs tiers aux présentes ;
• Renseigner et modifier les tarifs qu’il pratique dans le respect des intervalles de tarifs de MonBatiment ;
• Valider ou refuser une mission pour lequel un utilisateur tiers aux présentes l’a sollicité ;
• Formuler des commentaires à l’issue des missions réalisées et répondre aux commentaires sur sa prestation le concernant ;
• Modifier ses informations d’identification en cas de changement ;
• Transmettre des documents ou informations à MonBatiment aux fins de bonne exécution des services.

L’artisan-professionnel utilisateur reconnait que toute utilisation du compte et des services est effectuée sous sa responsabilité et que les actions effectuées par le biais de son compte lui seront imputées.

En cas de compromission avérée, de suspicion de compromission de l’un des éléments d’Identification de l’Utilisateur ou en cas de fraude avérée ou de suspicion de fraude, de tentative d’atteinte ou d’accès frauduleux à son compte ou aux services ou de manquement de l’artisan-professionnel utilisateur à l’une des obligations détaillées dans les conditions générales d’utilisation, MonBatiment se réserve la faculté de suspendre discrétionnairement et sans délai l’accès de l’artisan-professionnel utilisateur à son compte et d’effectuer toute action qu’elle jugerait utile à la défense de ses intérêts et/ou de ceux de l’artisan-professionnel utilisateur en question.

6. RESPONSABILITES

• • Responsabilité de MonBatiment

En aucun cas, MonBatiment n’est responsable des dommages indirects pouvant être subis par l’artisan-professionnel utilisateur tels que notamment : préjudice financier, commercial, perte de clientèle, trouble commercial quelconque, perte de bénéfice, perte d’image de marque, qui pourraient résulter de l’utilisation du compte.

MonBatiment ne peut être responsable des retards, altération ou autres erreurs pouvant se produire dans la transmission des informations lorsque ces évènements résultent des réseaux de tiers ou d’une défaillance ou négligence de l’artisan-professionnel utilisateur.

En outre, MonBatiment ne pourra être responsable des dommages pouvant être causés du fait :

• De l’utilisation du compte par l’artisan-professionnel utilisateur de manière non conforme aux présentes et à la règlementation en vigueur ;
• D’informations inexactes ou mensongères renseignées sur le compte par l’artisan-professionnel utilisateur ou de déclarations mensongères
• Du paramétrage de l’ordinateur de l’artisan-professionnel utilisateur lui permettant de s’identifier automatiquement et de laisser ainsi tout tiers utiliser son compte ou en usurpant son identité.

• RESPONSABILITE DE L’ARTISAN-PROFESSIONNEL UTILISATEUR L’artisan-professionnel utilisateur est seul responsable de l’utilisation de son compte, l’utilisation de ses éléments d’Identification dg des conséquences d’informations personnelles erronées.

L’artisan-professionnel utilisateur ne peut pas s’opposer à̀ ce que MonBatiment, afin de répondre à une alerte de sécurité, à la demande d’une autorité administrative, judiciaire ou toute autorité habilitée) à une alerte émanant d’un autre utilisateur du site ou de l’application, se réserve le droit le cas échéant :

• De conserver, à des fins de preuve, toute information ne respectant pas les règles fixées par les présentes mais également tous logs ou traces de connexion ;

• De conserver, à des fins de preuve, tous logs, traces de connexion ou données à caractère personnel ou non prouvant l’imputabilité à l’Utilisateur des comportements ou actions en cause ;

• De modifier, rejeter et/ou supprimer l’accès à̀ toute information ne respectant pas les règles fixées aux présentes.

7. FORCE MAJEURE

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles.

De façon, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d’approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l’arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

Les parties se rapprocheront pour examiner l’incidence de l’événement et convenir des conditions dans lesquelles l’exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

• RESILIATION – MANQUEMENT – SUSPENSION
• • Résiliation à l’initiative de l’artisan-professionnel utilisateur

Les modalités de clôture du compte par l’artisan-professionnel utilisateur figurent sur le site ou l’application à partir de l’aide en ligne dans la rubrique dédiée.

La demande de clôture de compte peut être formulée par les mêmes canaux que pour une réclamation, tel que stipule aux présentes.

• RESILIATION A L’INITIATIVE DE MONBATIMENT

MonBatiment se réserve le droit d’interrompre de façon temporaire l’accès et usages du compte pour des raisons liées à la sécurité de l’artisan-professionnel utilisateur ou à un manquement de ce dernier à l’une de ses obligations notamment visées aux présentes.

MonBatiment se réserve le droit de mettre fin unilatéralement au droit d’accès et d’utilisation du compte au cas où l’artisan-professionnel utilisateur ferait preuve de manquements graves et/ou répétés à l’une quelconque de ses obligations notamment visées aux présentes. MonBatiment pourra également supprimer le compte de l’artisan-professionnel utilisateur en cas d’inactivité prolongée.

Cette résiliation ce sera de plein droit, sans préjudice des dommages-intérêts que MonBatiment pourrait solliciter. Les éléments de preuves mentionnées aux présentes pour être conservé en tant que de besoin par MonBatiment.

8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

MonBatiment est et restera propriétaire de ses signes distinctifs, à savoir marques, dénominations sociales et autres, noms commerciaux, enseignes et noms de domaine associes au compte.

La reproduction, l’imitation ou l’apposition, partielle ou totale des marques et dessins et modelés appartenant à̀ MonBatiment est strictement interdite sans son accord écrit préalable.

9. SOUS-TRAITANCE

MonBatiment se réserve le droit de faire exécuter tout ou partie des prestations objet des présentes par toute autre société de son choix en sous-traitance, MonBatiment restant seule responsable à l’égard de l’artisan-professionnel utilisateur, à charge pour elle de se retourner contre ses sous-traitants.

10. LITIGE ET DROIT APPLICABLE

Les éventuels litiges en lien avec les présentes conditions générales d’utilisation et les accords qui en découleraient, seront soumis à la compétence des juridictions de la Cour d’appel de Toulouse.

Les présentes conditions générales d’utilisation et les opérations d’achat et de vente qui en découlent sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.